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Books Књиге
" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 102
1902
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Том 3

Désiré Dalloz - 1846
...sont pas exigées à peine de nullité; qu'aux termes de l'art. 1050 c. proc., aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que Part. 5 du même code , qui prescrit la réassignation du défendeur qui ne comparait pas , n'est...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...263 t., 272i., 27 8 s. ,292 «.,37 4, 390, 444, 456, 471 a., 500,512 «.,516,634, 869, 1039. 1050. t être prononcées au profit des mineurs (a). —...1415, 1456, 1482,1504. 1445. La séparation de biens Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - 1853 - 568 страница
...irrégularité n'afiectant point la substance de l'acte, c'est ici le cas d'appliquer l'article 1030 : Aucun exploit ou acte de procédure, ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé, la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Том 12

France - 1854
...l'enquête, ce serait contrevenir formellement au prescrit de l'art. 1030 C. Proc., qui dispose qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...n'en est pas formellement prononcée par la loi.— D'ailleurs la nullité , si elle existait , aurait été couverte par l'appelant qui, malgré l'absence...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1030, Cod. proc. civ., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne défend de faire, en môme temps et par le même exploit, la signification...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1855
...Attendu qu'aux ternies de l'art. 1030, Cod. proc. civ., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu qu'aucune disposition de kii ne défend de faire, en même temps et par le même exploit, la signification...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Том 11

1857
...est très-vrai que l'article 1030 du Code de procédure civile dispose en termes exprès « qu'apcun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » « Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, ajoute le même article, l'officier...
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Décisions Des Tribunaux Du Bas-Canada

1858
...lui même re" connues. L'art. 1030, du code de procédure, porte M expressément ;—aucun exploit ni acte de procédure ne " pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formel" lement prononcée par la loi. " " Cette disposition particulière aux actes de procédure,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...incriminé a prononcé une nullité que cet article lui défendait d'admettre. L'article porte : u Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. •• La règle que concerne cet article, disaient les demandeurs, ne fléchit que quand il s'agit...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Том 14

1859
...procédure, avec ses formes multiples et ses nynuties, n'est pas un piége légal tendu aux parties. Aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée pnr la loi , porte l'article 1030 d« ce Code : or, l'inventaire est l'un des premiers actes de la...
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