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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 102
1902
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Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Seligman (monsieur.) - 1860 - 539 страница
...de nullité ; il n'est que comminatoire. C'est ici le cas d'appliquer l'art. 1030, qui dit qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Toutefois le juge-commissaire devra exercer une surveillance active sur les officiers ministériels....
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Etudes sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806

Nicolas Lavielle - 1862 - 542 страница
...est très-vrai que l'article \ 030 du Code de procédure civile dispose en termes exprès « qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » « Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, ajoute le même article, l'officier...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1O3O. AUCQD eiploit ou acte de procédure ne pontrs être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Dans les cas ou la loi n'aarait pas prononcé la nollité, l'officier minufériel pourra, soit...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1895
...être déclarée valable, aux termes de l'article 1050 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que l'article 1050 ne s'applique pas aux formalités substantielles, constitutives de l'acte, c'est-à-dire...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Део 4

1893
...pas été statué sur leur validité ; et qu'aux termes de l'articlelOSOdu code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...pas formellement prononcée par la loi ; Attendu, cependant, que les premières offres ayant été incomplètes et par suite inopérantes, Hoffmann devra...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Део 1

1897
...il ne commine aucune nullité de ce chef. Aux termes de l'article 1030 du code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. A supposer qu'une disposition légale prononce la nullité de la signification du 20 mai 1896, le pourvoi...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1893
...des parties. « Le jugement dénoncé argumente de l'article 1050 du code deprocedure! « Aucun « acte de procédure ne pourra être déclaré « nul,...n'en est pas formellement « prononcée par la loi. » Mais, comme l'enseigne notre collègue, M. de Paepe, avec la jurisprudence et la doctrine : « ......
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 1425 страница
...le décret de l'an H. Enûn, l'art. 1030 décide qu'aucun exploit, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. De la combinaison de ces divers textes, plusieurs auteurs concluent que les mentions exigées par l'art....
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 страница
...justice de paix, on invoque l'art. 1050 du code de procédure civile. D'après cette disposition < aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. • Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...des nullités , amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1050. soin d'autre tradition , — 931 . •>39. Lorsqu'il...susceptibles d'hypothèques , la transcripi<in des a — Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , soit...
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