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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 102
1902
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. tre établi sur toute espèce de biens meubles ou...Des droit» de l'usufruitier. 582. L'usufruitier a Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1866 - 608 страница
...procédure civile de 1825, corretpondant à l'article 951 du prêtent Code de procédure civile : . Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité « n'est pas formellement prononcée par la loi. c Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la...
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Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., Том 2

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - 1868
...nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code n'est comminatoire. » «1050. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Ainsi, ce que font les particuliers ne lie pas les tribunaux. Les conventions signées de bonne...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1871
...l'art. 1030 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par les lois, les jugements n'étant pas compris dans cette disposition. En supposant que le pourvoi soit...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux de ..., Том 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872
...termes de l'article 1030 du Code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; « Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens présentés par Trabaud, lesquels sont...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846
...point cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1050 du même code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1050 ne donne ouverture...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1874
...l'invoquent dans le cas actuel ; Attendu que l'article 1030 du dit Code décide qu'aucun exploit, ni aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que le prédit exploit d'opposition du 14 mai 1873 contient toutes les énonciations qui constituent la...
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Revue légale, Том 6

1874
...sujet, le code Napoléon a fourni un urtic'c qui ne peut comporter d'ambiguïté et qui dit: (art 1030) aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Par cet article, le législateur moderne n'a voulu qu* reproduire...
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Recueil général en matière de notariat et de ..., Том 3,Издања 638-871

Michel Schon - 1874
...légale, et qu'aux termes de l'art. 1030 С. рг. c., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (Cassation, 25 novembre 1839, JP 1810 t. I , p. 24. Caen, 10 avril 1827); »Attendu d'ailleurs, en...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1875
...était un jour férié, l'Ascension ; Attendu que l'art. 1030 du Code de Procédure porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prononce la nullité d'un exploit qui cite à comparaître à un jour férié...
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