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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 102
1902
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Du domicile ...

Albert Ancelle - 1875 - 210 страница
...une cause de nullité. Ce qui nous le fait penser, c'est que l'article 1030 C. pr. décide qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Or, l'article 584 n'exige pas l'élection de domicile, à peine de nullité ; et c'est d'autant plus...
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De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la Loi ..., Том 2

Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - 1875
...peut prononcer la nullité en dehors des cas prévus par notre article, en vertu du principe qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. (Code de croc, civ., art. 1030.) Mais d'un autre côté, le juge...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Део 2

1875
...l'article 1050 du code de procédure civile dispose qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Sur le sixième moyen de forme : Attendu que la commission du porteur de contrainte Cbristien est...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1876
...nullité n'est pas fondée ; En effet , l'art. 1030 du Code de procédure statue qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Que la défenderesse devrait donc pouvoir invoquer un article de loi formel à l'appui de son soutènement...
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Principes de droit civil français, Том 3

François Laurent - 1878
...absolue, est-ce à dire qu'il n'y ait jamais nullité? Le code de procédure pose comme principe qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Rien deplus sage que cette disposition; elle prévient les chicanes, cette lèpre de la justice. Mais...
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Principes de droit civil français, Том 2

François Laurent - 1878
...législateur? Enfin, et ceci nous paraît décisif, l'article 1030 du code de procédure dit qu'awcwn exploit ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Il suit de là qu'en matière d'exploits, on ne peut pas appliquer le principe des nullités virtuelles;...
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Principes de droit civil français, Том 22

François Laurent - 1878
...l'on n'étend pas les nullités. En matière de procédure, il est de principe qu'aucun acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030). Toutefois ces doutes n'ont pas prévalu, et avec raison. Il faut d'abord écarter l'article...
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Traité de droit commercial maritime, Том 5

Arthur Desjardins - 1886
...et de rappeler en outre que, d'après l'article 1030 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Mais le juge commis va se trouver fort embarrassé. Jusqu'à quel moment pourra-t-on produire ? Tout...
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Lois de la procédure civile et commerciale

Guillaume Louis Julien Carré, Adolphe Chauveau - 1880
...pourrait être motivée sur aucun leite île la loi , et l'article 1030 dispose qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par elle. Invoquenit-on les autorilés, les arrèls et cilils cités par les anciens commentateurs? Mais...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1883
...demandée s'il a été rendu sur un compromis nul ou expiré; a Attendu qu'aux termes de l'article 1050 du même code, aucun exploit ou acte de procédure...pourra être déclaré nul si la nullité n'en est prononcée par la loi ; « Attendu que la demanderesse soutient que la clause qui stipule que la sentence...
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