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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 102
1902
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Jurisprudence du port d'Anvers

1883
...nullité ; Attendu qu'aux termes de l'article 1030 du même Code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que si , d'une manière générale, on peut regretter qu'il n'est pas d'usage à Anvers de notifier la...
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Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant ..., Том 3

Lucien Jamar - 1883
...L'article 1030 du code de procédure civile, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux actes qui ont une valeur juridique intrinsèque. — Cass., 14 janvier 1853....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 страница
...nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent code, n'est comminatoire. Art. 1030. ation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers...créances, et accepter la communauté de leur chef. Dans les cas où la loi n'aurait pas- prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Revue internationale du droit maritime, Том 21

1906
...l'ahordeur. II. — D'après l'article 1080 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. En conséquence, en l'absence d'une disposition légale, il n'échot pas de déclarer sans valeur la...
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Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - 1885 - 1036 страница
...70 l'application de cette règle. 919. « Aucun exploit ou acte de procédure ne sera dé« claré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée « par la loi » (Art. 1030). Le Code de procédure a fait son choix, par cet article, entre les divers systèmes...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1886
...formalité dont question eût été observée ; or, aux termes de l'art. 1o3o du Code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu au surplus que le but évident du législateur en prescrivant que le débiteur lut invité à présenter...
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Revue internationale du droit maritime, Том 12

1897
...inopérantes, l'article 1030 Code de procédure civile prescrivant qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu, au surplus, que tout eu critiquant l'intervention de l'Attorney général, ministre de la justice aux...
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Commentario del Codice di procedura civile del regno d'Italia, Том 1

Italy, Domenico Antonio Galdi - 1887
...Códice : e tanto più spiccata per quanto lo stesso articolo 1030 prescrive « che Aucun eploit au acte de procédure ne pourra être déclaré, nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi » . Nel Códice sardo esisteva altresl l'art. 1126 che distinguera, соше l'art. 1031 del Coilke...
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Principes de droit civil français, Том 2

François Laurent - 1887
...législateur? Enfin, et ceci nous paraît décisif, l'article 1030 du code de procédure dit qu'aucun exploit ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée parla loi. Il suit de là qu'en matière d'exploits, on ne peut pas appliquer le principe des nullités...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1887 - 711 страница
...les exceptions d'incompétence. ART. 951. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra ('•tre déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit par...
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