 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...  Bulletin des lois - Страница 408написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | 1862 - 826 страница
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéance; elle fixe la somme que les bons en circulation... | |
 | 1832 - 482 страница
...la trésorerie et tes négociations avec la banque de France, des hons royaux portant intérêt el payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuflisanlepour les besoins du service,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 страница
...de 924,095,704 fr. (24,585,i2i fr. de plus que pour l'exercice de 1825.) « Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où- cette somme serait insuffisante... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...Partie. B. n° 76. A a TITRE VHI. Mçyctis de service. ARTICLE 51. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des ôons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | 1834 - 970 страница
...soixante et dix millions. § III. Moyens de tervice. Art. il. Le ministre des finances est autorise à créer , pour le service de la trésorerie et les...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent claquante millions. O.ms le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service... | |
 | 1834 - 974 страница
...une somme égale sur l'exercice 1834. TITRE IV. Moyens de service. • • Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la Trésorerie...portant intérêt, et payables à échéance fixe. Iji's bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où... | |
 | 1834 - 984 страница
...de huit cent soixante et dix millions. § III. Moyens de service. Art. il. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...de France, des bons royaux portant intérêt , et payable» à échéance fixe. 'Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante... | |
 | 1834 - 970 страница
...rayée définitivement du grand-livre. TITRE VIII. Moyens de service. Si. Lu ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie...négociations avec la Banque de France , des bons royaux portantintérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux. en circulation ne pour rontexcéderdeuxccnt... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1834 - 960 страница
...Gnances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie ct les négociations avec la llanque de France , des bons royaux portant intérêt et payables...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insu ITisante pour les besomsdu service,... | |
 | France - 1834 - 720 страница
...huit cent soixante-dix million*. ' III. Moyen* de service. il. Le ministre des finances est automi à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bon* royaux portant inlertt et payables à échéance exe. Les bons royaux en circulation ne jouiront... | |
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