 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...  Bulletin des lois - Страница 408написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1837 - 958 страница
...TITRE III. Moyens de service. ARTICLE 13. Le ministre des finances est autorisé à cre'er, pour fe service de la trésorerie et les négociations avec...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour fes besoins du service,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 страница
...pour une somme égale sur l'exercice 1887. Tiras III. Moyens de service. 13. Le ministre dea finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 страница
...égale sur l'exercice I83J. TITII III. Moyens de wrrice. il Le ministre de» finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
 | France - 1837 - 666 страница
...pour une somme égale sur l'exercice i837. TITRI III. Moyens de serrice. 1 3. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...et les négociations avec la banque de France , des lions royaux portant .intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | France - 1838 - 1000 страница
...conformément à l'état C ci-annexé. TITRE III. Moyens de service. ARTICLE 21. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...royaux portant intérêt et payables à échéance fiie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...ARTICLE 15. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et Jes négociations avec la banque de France, des bons royaux...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il... | |
 | 1838 - 1112 страница
...ministre des finances est antorisé à créer, pour le service de M trésorerie et les négociations arec .la Banque de France , des bons royaux portant Intérêt...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante million-. Dans le cas où cette somme serait risu (lisante pour les besoins du service, sy... | |
 | 1838 - 1104 страница
...III. ttoyens de tervice. Art. 21. Le ministre des finances csl autorité à créer, pour le son ¡ce de la trésorerie et les négociations avec la Banque...royaux portant intérêt et payables à échéance Sie. Les bons royaux en circulation ne Dt excéder cent cinquante milpou iront Dans le cas où cette... | |
 | France - 1838 - 384 страница
...le service de la trésorerie el les négociations avrc la bunque de France, des bons royaux poitant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront eicéder cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour lis besoins... | |
 | France - 1839 - 556 страница
...tout conformément à l'état G ciannexé. § III. — Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...bons royaux en circulation ne. pourront excéder cent cinquantemillions. — Dans le cas où cette somme, serait insuffisante pour les besoins du service,... | |
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