 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...  Bulletin des lois - Страница 408написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1839 - 552 страница
...notes étendues qui accompagnent ces loi». '" ... t." i™' l • • • ' . . ••.'.•' isorerie et les négociations avec la banque de France, des...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. — Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service-,... | |
 | France - 1839 - 608 страница
...fr.), conformément à l'état C ci-annexé. § ni. — Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie...avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à écheance fixe. — Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les... | |
 | France - 1840 - 586 страница
...tableau F annexé à la présente loi. TITRE III. — Moyens de service. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 страница
...une somme égale sur l'exercice 1840. TITHE III. — Moyens de service. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi... | |
 | 1840 - 872 страница
...une somme égale sur l'exercice 1839. TITRE III. Moyens de tervice. Art. 15. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas on cette somme serait insullisanle pour les besoins du service, il... | |
 | France - 1840 - 1028 страница
...somme égale sur l'exercice 1840. TITRE III. MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les tans royaux émis en vertu de la loi... | |
 | 1840 - 886 страница
...sur l'exercice 1830. TITRE III. Moyens do service. Art. 15. Le ministre des finances est antorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque do France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 страница
...Tableau F annexé à la présente loi. TITKE III. — Moyens de Service. XII. Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder 200,000,000 de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 страница
...tableau F annexé à la présente loi. TITRE III. — Moyens de service. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...royaux portant intérêt et payables à échéance Gxe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris... | |
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