 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 страница
...eff't, le principe de l'art. IS95, d'après lequel la propriété de la chose vendue est acquise dès du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé (1583, CN). I (95. La propriété de la chose vendue ne sera acquise à l'acheteur que par la tradition... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 страница
...dits chevaux; — en droit, que suivant l'art. 1583 C. Civ., la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que dès lors la vente dont s'agit est parfaite; que l'art. 1690 ne s'applique dans ses termes qu'à... | |
 | Xavier Benoit - 1838 - 458 страница
...relative à la validite ou à l'invalidité de la vente par lettres missives , j'ai répondu : La vente est parfaite entre les parties , et la propriété..., quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé; Cod. civ. , 1583. L'écriture n'est pas de l'essence de ce contrat ; il peut être... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 страница
...un écrit sous seings-privés. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise le droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur, dès...convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait point encore été livrée ni le prix payé (1583). Cependant, à l'égard duvin. de l'huile . et des... | |
 | William Burge - 1838 - 904 страница
...in the subject of sale : "La propriete est acquise de droit a 1'acheteur a 1'egard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree, ni le prix paye ;" and amongst the various modes by which the dominium is acquired, that... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 496 страница
...ou d'échange : la propriété, dans l'un et l'autre cas, étant acquise de droit (3) à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; et à l'échangiste, dès qu'on est convenu des choses à échanger (4). Nulle difficulté non plus... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 страница
...transmette par l'effet des conventions; et à l'égard du contrat de vente, que la proprieté soit acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de In chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée ( Art. i583 ). (i) Traité... | |
 | Édouard René Lefebvre de Laboulaye - 1839 - 688 страница
...189. — Coutume» notoire*, art. 124. * Coutumes de Paris, ail. isv, et lîrodeau sur cel ailicle. » droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on » est convenu de la c/iose et du prix. » Cette innovation malheureuse a vicié notre système hypothécaire, puisqu'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...1107 s., 1583 s. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1?22. 1593. ., 428, 1035. — /. cr. 40, 93. so 3*5. L'interrogatoire...rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant C. 711, 1108, 1109s., 1138, 1589, 1591, 1592, 1606, 1607, 1703. 1594. La vente peut être faite purement... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 страница
..., la preuve peut en être faite par témoins sans qu'il y ait un commencement de preuve par écrit. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais le prix doit être sérieux , c'est-àdire qu'une vente dans laquelle le prix stipulé serait... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
