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" Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. "
(490 p.) - Страница 100
написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 14

1829 - 486 страница
...semblable du rer thermidor an i3 , de la Cour d'appel de Pau. 16. On ne peut appeler du jugement qui nomme un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur à t interdiction, qu 'après leju ement définitif qui statue sur la demande, C'est ce qui a été jugé...
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Cours de code civil, Том 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...les faits articulés. i0. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens de l'individu dont l'interdiction est demandée. ii. Le jugement sur une demande en interdiction ne...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...an XI). 497 Art. i0. « Après le premier interrogatoire , le tribunal « commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire pour « prendre soin de la personne et des biens du défendent. » Art. ii, i2, i3, i î , i5, i6, i7, i8, i9, 20, ai , 22 et 23 (les mêmes que ceux de...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 3

Victor Augier - 1834 - 410 страница
...veut faire interdire. X> III. Après le premier interrogatoire , le tribunal commet , s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. ( Code ciril. , art. 497.) XIX. Il arrive quelquefois que l'interrogatoire, même réitéré, du défendeur,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel ..., Том 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 страница
...interrogatoire , le tribunal , sur les conclusions du ministère public , peut commettre , s'il ya lieu , un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (497-5i5 ). Cette nomination ne doit être faite que dans les cas de nécessité où il est urgent...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835 - 882 страница
...civile, n. 184. \$. Administrateur . Nomination. Lorsque, après le premier interrogatoire , le tribunal commet un administrateur provisoire pour prendre soin de .la personne et des biens du détendeur ( V. n. 8.), ce jugement n'est censé que préparatoire et de formalité, et le droit n...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...Roi sera présent à l'inptoire. '. Après le premier interrogatoire, le tribuimmeUra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 49». Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...capables des actes civils. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu , un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (1). = Le premier interrogatoire. Le tribunal pourrait donc en ordonner plus d'un s'il le jugeait nécessaire....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...l'interrogatoire. Pr. 893. 49V. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu, nn 2 W4 |: ( gG } Gj * ξ Xu G =pƃr) ? gd u ŗ^ , G ; E Bh xT C. 112, 113. 499. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 страница
...l'addition proposée. ARTICLE 497. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. ARTICLE 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique...
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