Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. (490 p.) - Страница 100написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854Пуни преглед - О овој књизи
| 1829 - 486 страница
...semblable du rer thermidor an i3 , de la Cour d'appel de Pau. 16. On ne peut appeler du jugement qui nomme un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur à t interdiction, qu 'après leju ement définitif qui statue sur la demande, C'est ce qui a été jugé... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...les faits articulés. i0. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens de l'individu dont l'interdiction est demandée. ii. Le jugement sur une demande en interdiction ne... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...an XI). 497 Art. i0. « Après le premier interrogatoire , le tribunal « commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire pour « prendre soin de la personne et des biens du défendent. » Art. ii, i2, i3, i î , i5, i6, i7, i8, i9, 20, ai , 22 et 23 (les mêmes que ceux de... | |
| Victor Augier - 1834 - 410 страница
...veut faire interdire. X> III. Après le premier interrogatoire , le tribunal commet , s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. ( Code ciril. , art. 497.) XIX. Il arrive quelquefois que l'interrogatoire, même réitéré, du défendeur,... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 страница
...interrogatoire , le tribunal , sur les conclusions du ministère public , peut commettre , s'il ya lieu , un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (497-5i5 ). Cette nomination ne doit être faite que dans les cas de nécessité où il est urgent... | |
| 1835 - 882 страница
...civile, n. 184. \$. Administrateur . Nomination. Lorsque, après le premier interrogatoire , le tribunal commet un administrateur provisoire pour prendre soin de .la personne et des biens du détendeur ( V. n. 8.), ce jugement n'est censé que préparatoire et de formalité, et le droit n... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...Roi sera présent à l'inptoire. '. Après le premier interrogatoire, le tribuimmeUra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 49». Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...capables des actes civils. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu , un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (1). = Le premier interrogatoire. Le tribunal pourrait donc en ordonner plus d'un s'il le jugeait nécessaire.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...l'interrogatoire. Pr. 893. 49V. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu, nn 2 W4 |: ( gG } Gj * ξ Xu G =pƃr) ? gd u ŗ^ , G ; E Bh xT C. 112, 113. 499. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience... | |
| 1841 - 850 страница
...l'addition proposée. ARTICLE 497. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. ARTICLE 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique... | |
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