 Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.  (490 p.) - Страница 100написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854Пуни преглед - О овој књизи
 | 1841 - 936 страница
...après le premier interrogatoire , le tri506 bunal saisi de la demande peut, s'il ya lieu, commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur; mais après le jugement définitif, cette administration provisoire cesse, il faut un tuteur, et un... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...l'interrogatoire. Pr. 893. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, % - Pr.895. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1842 - 214 страница
...des juges commis à cel effet. Après te premier interrogatoire, le tribunal commet, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (s). La procédure terminée, le tribunal peut ou rejeter la demande, ou déclarer l'interdiction,... | |
 | France - 1843 - 978 страница
...l'interro« gatoire. • ART. 497. «Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y ia lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et • des biens du défendeur. > ART. 498. « Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être • rendu qu'à l'audience... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...nouveau Code civil.] «4«JI . Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra, s'ily a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. = Le premier interrogatoire. Le tribunal pourrait donc en ordonner plus d'un s'il le jugeait nécessaire.... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 страница
...nécessité les fait sortir. Mais voyons de plus près l'argumentation de la cour royale de Paris. L'art. 2123 , dit-elle , ne fait aucune distinction...sûreté de cette obligation. Ainsi raisonne la cour royale. Mais n'y at-il pas , au fond de ses aperçus , une étrange confusion d'idées? Le jugement... | |
 | 1845 - 412 страница
...administrateur provisoire. 44. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commet, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (C. civ. 477). 45. — Celui dont on poursuit l'interdiction peut former opposition au jugement par... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 страница
...L'art. 497 du Code porte , qu'après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Ces expressions, après le premier interrogatoire , Apposent qu'il est permis au tribunal de première... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 516 страница
...à cet effet. Art. 494 à 496 *. Après le premier interrogatoire, le tribunal commet, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (8). Art. 497. La procédure terminée, le tribunal peut ou rejeter la demande, ou déclarer l'interdiction,... | |
 | France - 1852 - 646 страница
...à l'inlerrogaloire. 497. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 516. Cet administrateur provisoire n'ayant pas la qualité de tuteur, ne pourrait faire que les actes... | |
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