 Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art, 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838...  Annuaire de l'administration française - Страница 86написао/ла Maurice Block - 1858Пуни преглед - О овој књизи
 | 1854 - 644 страница
...aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838...juillet 1837 sur l'administration communale, du 21 mai 183G sur les chemins vicinaux, el du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire. ETAT A. — Budget général... | |
 | France - 1858 - 662 страница
...l'art. 4 de la loi du 3 août 1839, medirle par l'art, 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au radistre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838,...18 juillet 1837, sur l'administration communale; du 2l niai 1836, sur les chemins vicinaux, et du S8 juin 1833, sur l'instruction pfiuiaire. (TaUteu A.)... | |
 | 1854 - 982 страница
...aux centimes que les Conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838...les attributions départementales ; du 18 juillet 1857, sur l'administration communale; du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1853,... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 страница
...aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838...communale, du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, et du28jain 1833 su г l'instruction primaire. Suivent les états. Le premier est consacré au budget... | |
 | 1855 - 892 страница
...sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois dn 10 mai 1838 sur les attributions départementales;...l'administration communale; du 21 mai 1836, sur les chemins vicimux, et du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris,... | |
 | 1855 - 864 страница
...1838 sur 1rs attributions départementales , du 18 juillet 1837 sur l'administration com122 múñale, du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 1853, etc... Le Sénat ne s'oppose pas, etc...... | |
 | 1856 - 1138 страница
...aux centimes qur les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opéiations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838...attributions départementales ; du 18 juillet 1837, sur I'«Jministration communale; du21mai 1S36, sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833, sur l'instruction... | |
 | France - 1859 - 588 страница
...n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de Part. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par Part. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre,...mai 1838» sur les attributions départementales; du 13 juillet 1857, sur l'administration communale ; du 21 mai 1856, sur les chemins vicinaux, et du 28... | |
 | France - 1860 - 726 страница
...2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850 relatif au cadastre, non plus qu'aui dispositions des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales ; du 18 juillet 1857, sur l'administration communale; du 2l mai 1836, sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 страница
...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'eit pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art....vicinaux, et du 28 juin 1833 sur l'Instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 1856. Le président, comte de Morny; les secrétaires,... | |
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