...le litre primordial. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement...

...238. « L'acte de confirmation ou ratifica.« tion d'une obligation contre laquelle la loi ada met ra pas tenu, pour être libéré, de la donner de...paiement doit être exécuté dans le lieu désigné « A défaut d'acte de confirmationouratification, « il suffit que l'obligation soit exécutée volontai«...

...L'acte de confirmation ou ratifica« tion d'une obligation contre laquelle la loi ad« met l'aclion en nullité ou en rescision, n'est « valable que...réparer le vice « sur lequel cette action est fondée. « A défaut d'acte de confirmation ou ratification, « il suffit que l'obligation soit exécutée...

...reminiscence des temps 1358. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle lu nne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter...ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'actiou en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. —...

...le titre primordial. 133S. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. — A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement...

...ratification n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de l'obligation confirmée ou ratifiée, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. •476. Ainsi encore, le désistement et l'acquiescement se rapprochent de la transaction, en ce qu'ils...

...ratification n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de l'obligation confirmée ou ratifiée, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. 476. Ainsi encore, le désistement et l'acquiescement se rapprochent de la transaction, en ce qu'ils...

...la ratification de laquelle on veut faire résulter l'approbation de la transaction ne contient pas la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée; que, d'après l'art. 1338 du Code civil , semblable ratification ne saurait être valable...

...la ratification de laquelle on veut faire résulter l'approbation de la transaction ne contient pas la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée; que, d'après l'art. 1338 du Code civil, semblable ratification ne saurait être valable...

...le titre primordial. 1338. L'acte de confirmatior. ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. — A défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée \olontair-'meiil...