 L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention...  Traité des hypothèques - Страница 57написао/ла Jean Grenier - 1833 - 381 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 страница
...actes conflrmallfs. 1338. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation conte laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. <l) Voy. Zacliaria; , édit. Massé et Vergé (t. III, p. 482); Aubry et Rau (3«édit., *• », P-... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 страница
...titre primordial. ART. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. ART. 1339. Le donateur ne peut réparer par aucun acte conflrmatif les vices d'une donation entre-... | |
 | France - 1873 - 838 страница
...conQrnullf§. • 1338. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision...lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la meRtion du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 708 страница
...ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, ne soit valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette...rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel celte action est fondée (4), cependant, la ratification faite en pays étranger, d'un acte nul fait... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 страница
...l'article 1338 du Code civil, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la subftance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer... | |
 | Armand Bonnet - 1874 - 448 страница
...condition qu'on y trouvera la substance du partage, la mention du motif de l'action en nullité ou en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée; » autrement , rien ne garantirait qu'elle a été fournie en connaissance de cause.... | |
 | 1881 - 1160 страница
...nullité ou en rescision , n'est vala ble que lorsqu'on y trouve la substance de certe obbligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur le quel cette actìon est fondée — A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - 542 страница
...formelle de l' ex-incapable ; mais pour que l'acte de confirmation soit valable, il faut que « l'on y trouve la substance de cette obligation, la mention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée » (art. 1338). — Elle est tacite, soit lorsque la partie qui peut demander la nullité du contrat... | |
 | François Laurent - 1878 - 688 страница
...l'écrit qui la constate; il doit contenir la substance de l'obligation qu'il s'agit de confirmer, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. Il a été jugé que la confirmation d'un (1) Cassation, 2 juillet 1866 (Dalloz, 1866, 1, 389). Comparez... | |
 | François Laurent - 1878 - 654 страница
...confirmatif fasse connaître la substance de l'obligation qu'il s'agit de confirmer; il doit contenir la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel l'action est fondée. Il a été jugé que l'article 1338 est applicable, par identité de raison,... | |
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