 | 1824 - 904 страница
...]fs trol,pes francJise, nu ordinaires et extraordinaires des com- - — • ... muñes. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme j^vi ce d'une puissance étrangère, fenh loi de l'Ktat , etc. , etc. néanmoins partie des mêmes... | |
 | France - 1824 - 448 страница
...l'ordonnance de leur première convocation , à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera«xécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans... | |
 | 1825 - 858 страница
...lettres , quand nous le jugerons convenable, avant les dix ans de résidence révolus. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tans autres, que les présentes... | |
 | 1825 - 424 страница
...qui réalisera sur les rôles de 1826 le dégrèvement accordé par la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons enconséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre... | |
 | 1831 - 444 страница
...contributions autres que celles de ladite année ne seront comptées pour le cens électoral. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Paris, 19 avril i83i. Signé LOUIS-PHILIPPE. • COUR DE CASSATION. 1° DIFFAMATION. PRESIDENT.... | |
 | 1825 - 724 страница
...et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONWONS EN MAKDEMEIiT à nos cours et tribunaux , -préfets , corps administratifs et tous autres ,... | |
 | 1825 - 906 страница
...loi du i5 mai 1818, relatifs aux dépensée ordinaires et extraordinaires ties communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme bi de l'État, etc. .etc. Signé LOUIS. ORDONNANCES ROYALES. 6 janvier 187.4. — Institution d'un... | |
 | France - 1825 - 612 страница
...concurremment avec ses revenus, au remboursement du principal et des intérêts dudit emprunt. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , ser& exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée... | |
 | France - 1825 - 552 страница
...par celle des Députas, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays.de notre obéissance. Si DONNNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | 1844 - 400 страница
...antérieurement. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambra des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Du 5 juillet 1844. COUR ROYALE DE DOUAI. Jugement par défaut. — Exécution. — Procès-verbal de... | |
| |
... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... 
