 | France - 1906 - 650 страница
...doit en démontrer la cause Civ. c. 5 dóc. 1900, DP looi; 1. 19«. Art. 1133. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. — Civ. G, 686, 815, 900, 946, 1172, 1174, 1387, 1390, 1965, 2063, 2078, 2088, 2140, 2220. R. vo Obligat.,... | |
 | 1908 - 708 страница
...cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » (art. 1131). « La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public (art. 1133). Ces articles s'appliquent- ils aux donations? Après l'exposé que nous venons de faire,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1908 - 540 страница
...qu'elle est illicite, u3i et n33 Code civil, que ce dernier article précise que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; — que Jvreher n'a pris ledit engagement que pour éviter du scandale au moment de son mariage et... | |
 | Eduard Heilfron - 1908 - 884 страница
...bi« jum 25. 3ub,re jur (S^eloftgfcit »crpfliijtcte; Code civil Slrt. 113;J: La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. 4d) gut bie 83eurteitung, ob ein Sîedjtêgefdjaft gegen bie guten ©Uten... | |
 | Germany. Reichsministerium des Innern - 1908 - 236 страница
...fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Art. 1133. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. gegen baè tëefeÇ, bie guten Sitten ober bie öffentliche Crbnung verftofjen,... | |
 | Georges de Leener - 1909 - 610 страница
...cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Art. 1132. - - « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». Ces principes autorisent les membres d'un syndicat à révoquer leur contrat et à provoquer la... | |
 | 1910 - 762 страница
...avec quelque précision la cause illicite. L'art. 1133 G. civ. dit bien : « La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. » Mais, suivant la remarque de M. Laurent, t. 16, n° 124, la première proposition et la troisième... | |
 | Belgium - 1911 - 284 страница
...peut avoir aucun effet. Il ne faut pas confondre la cause avec les motifs. 1133. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Il faut considérer comme illicite l'association pour l'exploitation du jeu, de la débauche, de la... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 страница
...licite (Code civil, article i833) et l'article n33 du Code civil dispose que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». 27. Exemples. — II est impossible de citer tous les cas où l'objet de la société est illicite.... | |
 | Jean Ray - 1912 - 218 страница
...illicite ne peut avoir aucun effet. » II faut rapprocher l'article 1133 : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. » Peu importe que la cause ne soit pas exprimée : il est donc évident que le juge est invité par... | |
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La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. 
