 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 страница
...usqu'à réhabilitation . . VI. L'exercice des droits de citoyen est suspendu; Par l'état d'accusation ; Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. De la souveraineté du. peuple. VII. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 страница
...condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère qui... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 страница
...condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère qui... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 страница
...l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; 4° Par l'état d'accusation ; 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 страница
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4° Par l'affiliation à tout ordre ou corps étranger qui supposerait des preuves de noblesse. '... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1832 - 1316 страница
...tout ou partie de la succession d'un failli. 3°. Par l'état de domestique à gages. 4°. Par l'état d'accusation. 5°. Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. TITRE IV.— De la Religion et des Moeurs. XLVIII. La Religion Catholique, Apostolique et Romaine,... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - 1841 - 728 страница
...jusqu'à réhabilitation. VI. L'exercice des droits de citoyen est suspendu. Par l'état d'accusation , quelques despotes De ta souveraineté du peupte. VII. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 страница
...aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4° par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère qui... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 страница
...peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; — 3» Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; — 4° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 страница
...par l'étal de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; 4° par l'état d'accusation ; 5» par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux... | |
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Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3... 
