 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 страница
...l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; li° Par l'état d'accusation ; 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. » 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les... | |
 | 1848 - 496 страница
...Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou ménage; 4° Par l'état d'accusation ; 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux... | |
 | Thomas Madiou - 1848 - 630 страница
...tout ou partie de la succession d'un failli. 3° Par l'état de domestique à gages. 4e l'ai- l'état d'accusation. 5" Par un jugement de contumace tant que le jugement n'est pat anéanti. Tl TTE IV. De la Religion et des Mœurt. 35. Lu religion enthobene, apostolique et romaine... | |
 | France - 1848 - 148 страница
...ménage ; 4° Par l'état d'accusation ; ' Vov. la note sur l'art, s de la Constitution de 1 793. Ci0 Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu, ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux... | |
 | 1849 - 1056 страница
...qu'à réhabilitation. — L'exercice des droits de citoyen est sus» pendu par l'état d'accusation, par un jugement de contumace, » tant que le jugement n'est pas anéanti. » — la qualité de citoyen appartenait donc à tous les Français non accusés où condamnés ;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 страница
...réhabilitation. — Art. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état d'accusation, par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. — Les art. 118 et suiv. concernant les relations du peuple français avec les autres nations. 1er... | |
 | Haiti - 1860 - 614 страница
...succession d'un failli (*); 3* par l'état de domestique à gages: 4° par l'état d'accusation: 5î par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. * TITRE IV. — De la religion et des mœurs. Art. 48. La religion catholique, apostolique et romaine,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 страница
...par l'état de domestique i gages, attaché au service de la personne ou du ménage; 4* par l'état d'accusation; 5° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. — L'exercice des droits de- citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les articles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 страница
...par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; 4* par l'état d'accusation; 5° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. — L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les articles... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 страница
...l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; k° Par l'état d'accusation; 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. Ант. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans... | |
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Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3... 
