 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - 1888 - 964 страница
...réhabilitation. — 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu, — Par l'état d'accusation ; — Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. 7. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français. —... | |
 | 1888 - 800 страница
...peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; « 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; « 4° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère,... | |
 | André Weiss - 1892 - 792 страница
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4° par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étrangère ou à toute corporation étrangère qui... | |
 | Alphonse Armant Bigeon - 1893 - 278 страница
...an vin, art. 4.) ART. 6. — L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'Etat d'accusation; par un jugement de contumace tant que le jugement n'est pas anéanti. (Cf. an vin, art. 5.) IV. De la souveraineté du peuple. ART. 7. — Le peuple souverain est l'universalité... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 страница
...domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; 4) par l'état~d'accusation ; 5) par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 698 страница
...réhabilitation. ART. 6. — L'exercice des droits de citoyen est suspendu : Par l'état d'accusation ; Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. ART. 7. — Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.... | |
 | Carl Hilty, Karl Hilty - 1905 - 444 страница
...réhabilitation. — 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu, — Par l'état d'accusation ; — Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est, pas anéanti. l>e la souverainetr du jHulple. 7. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 страница
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à tonte corporation étrangère... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 страница
...l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — 4° Par l'état d'accusation ; — 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 страница
...l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — 4° Par l'état d'accusation ; — 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux... | |
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Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3... 
