 | Émile de Girardin - 1855 - 524 страница
...d'adultéré, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sa complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction. CODE PÉNAL : 324. Dans le cas d'adultère de la femme, le meurtre commis par l'époux sur son épouse,... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 страница
...d'adultère, l'époui coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. Là femme adultère Sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans tine maison de cnrrertiott, font un temps déterminé, qui ne pourra être moindre d* trois mrtis,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adullère -•era condamnée , par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à la réclu~ion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. —... | |
 | Faustin Hélie - 1860 - 696 страница
...que « la femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée, par le même jugement et .sur la réquisition...maison de correction pendant un temps déterminé, » il faut répondre que cette exception, qui arme en effet la juridiction civile du droit d'appliquer... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 598 страница
...contre laquelle la. séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée, parle même jugement et sur la réquisition du ministère...maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. « ART. 309. Le mari restera le... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...conjoint. 7. La femme contre laquelle la séparation de corps est prononcée pour adultère doit être condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à l'emprisonnement dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne peut être moindre... | |
 | Aubry - 1860 - 752 страница
...séparation de corps est prononcée pour cause d'adultère de la femme , celte dernière doit être condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à un emprisonnement de trois mois au moins et de deux ans au plus7. Le mari peut empêcber ou faire cesser... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition...public, à la réclusion, dans une maison de correction , pour an tempi déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deax années. 299.... | |
 | 1862 - 1316 страница
...laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée par le môme jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendanl un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. En... | |
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La femme adultère sera condamnée, par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. 
