 | France - 1873 - 700 страница
...domicile de la personne pourra nommer un administrateur provisoire aux biens (art. 32). Les ^positions du Code civil sur les causes qui dispensent de la...les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont a Pplicables à l'administrateur provisoire, sur les biens duquel le tribunal peut constituer une hypothèque... | |
 | 1875 - 782 страница
...famille et sur les conclusions du procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Les dispositions du Code civil sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions, les destitutions et les comptes des tuteurs, ainsi que celles de la loi du 16 décembre 1851, sur les... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 страница
...provisoire pourra, dans les deux cas être désigné pour mandataire spécial. ART. 34. — Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la...tribunal. Sur la demande des parties intéressées, ou sur celles du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire, pourra en même temps... | |
 | 1877 - 882 страница
...famille et sur les conclusions du procureur du roi. Elle ne sera pas sujette ù l'appel. Les dispositions du code civil sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions, les destitutions et les comptes des tuteurs, ainsi que celtes de la loi du 16 décembre 1851, «ur... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 604 страница
...L'article 34 le déclare ainsi virtuellement en ces termes : « Les dispositions du Code Napoléon sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les...administrateurs provisoires nommés par le tribunal.» LIVRE I. APPENDICE AUX T1TKES X ET Xt. « Sur la demande des parties intéressées ou sur celle du... | |
 | Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - 1883 - 808 страница
...situation de fortune do l'aliéné. ART. 53. — Les dispositions du Code civil sur les causes (jui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les...des tuteurs, sont applicables aux administrateurs judiciaires nommés par le tribunal. Sur la demande des parties intéressées ou sur celle du procureur... | |
 | Henri Michau - 1885 - 832 страница
...l'aliéné peuvent être annulées comme en France. (2) D'après l'article 34, les dispositions du Code sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou destitutions des tuteurs sont applicables aux administrateurs provisoires. et Roche et M. Dalloz enseignent... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - 1889 - 986 страница
...30 juin 1838 et la tutelle des mineurs. Aussi l'article 34 déclare-t-il que : « Les dispositions du Code civil sur les causes qui dispensent de la...administrateurs provisoires nommés par le tribunal. » On se reportera donc sur ce point aux art. 427 et suivants du Gode civil. § 2. — A qui est confiée... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 страница
...gratuites et obligatoires comme la tutelle puisque aux termes de l'article 34 : « Les dispositions du Gode civil sur les causes qui dispensent de la tutelle,...les incapacités, les exclusions ou les destitutions de tuteur sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. » En fait, le... | |
 | Th Wouters - 1892 - 272 страница
...obligé, comme le tuteur, d'accepter les fonctions qui lui sont déférées; toutefois, les dispositions du Code civil sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions, les destitutions et les comptes des tuteurs sont applicables à l'administrateur provisoire nommé... | |
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Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. 
