L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal. Mémoires - Страница 412написао/ла Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 страницаПуни преглед - О овој књизи
| William Guthrie - 1799 - 822 страница
...être destitués que pour forfaiture légalement jugée , ni suspendus que par., une accusation admise. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les...degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent ètrei simultanément membres du même tribunal. Les séances des tribunaux sont publiques; les juges... | |
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