 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 страница
...juillet 18S7, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , a moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra... | |
 | 1843 - 952 страница
...juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , il moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas 11 pourra... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 948 страница
...juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les Communes , des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excederle maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires... | |
 | France - 1843 - 694 страница
...juillet 1837 , il j aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office , sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne conseils autorisés à voter , pour 1844 , a titre d'impoiition spéciale destinée à l'instruction... | |
 | 1844 - 1046 страница
...paiement des dépenses Obligatoire!, le nombre de ces ,TH- nature, pour indemiser l'Eut des fnls times ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. S. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | 1844 - 1070 страница
...juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'oflice, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses, obligatoires,...de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé Jusqu'à vingt.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...juillet 1837, il y aura lieu , par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (l). 8. Le délai de trois mois accordé aux contribuables par l'art. 28 de la loi du 2t avril 1852,... | |
 | 1845 - 1068 страница
...communes des centimes addition* neis pour le paiement des dépense obligatoires, le nombre de ces ccniimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condam nations judiciaires . auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt ART. 8. Le délai de... | |
 | France - 1846 - 606 страница
...juillet 1837, il y aura lieu , par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires...de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.... | |
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... centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
