 | France - 1846 - 1432 страница
...Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement îles dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dit , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | 1847 - 804 страница
...d'office , sur 4les communes, des centimes addition*nels pour le payement des dépenses obligatoires, 1« nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ART. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales... | |
 | 1847 - 944 страница
...par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.... | |
 | France - 1847 - 648 страница
...paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dis, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France - 1847 - 1294 страница
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être... | |
 | 1847 - 806 страница
...communes, des centimes additionnel* pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centime* ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation* judiciaire* , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à »in.;t. ART. 3. En cas d'insuffisance... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 страница
...juillet 18", il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de ili.i-, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | 1847 - 924 страница
...nombre de ces cenliines ne pourra excéder le maximum de dix , i inoins qu'il ne s'agisse de l'acquil de dettes résultant de condamnations judiciaires...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ART. 3. In cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales,... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 страница
...juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
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... centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
