 | France - 1861 - 958 страница
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les -commun es, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum île dix , à moins qn'H ne á'agisíe de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | Algeria - 1862 - 732 страница
...juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouverneur, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 страница
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 страница
...communes des cen tines additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces Mimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamna(ions judiciaires ; auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 56. En cas d'insuffisance... | |
 | France - 1862 - 616 страница
...juillet 1837, 1 y *ura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum »« dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant, de condamnations Judiciaires... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1468 страница
...des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes no pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. V. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France - 1866 - 612 страница
...juillet 1837, il y aura lieu, par lu gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centime» additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 42. Il sera prélevé, au profit du trésor, sur la portion du fonds de non-valeurs des contributions... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 страница
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | 1866 - 830 страница
...le Gouvernement , d'imposer d'office, MIT les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...pourra excéder le maximum de dix. à moins qu'il ms'agisse de l'acquit îles dettes résulAPPENKICK. tant de condamnations judiciaires, auquel cas il... | |
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... centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
