 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 страница
...juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France - 1879 - 852 страница
...lieu par le Gouvernement d'impur d oïlica sur les communes dos centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum fie dix, à moins qu'il ne s'agiase de 1 acquit a dettes résiliant de condamnations ju'licioiros,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 страница
...18 juillet 1837, il y aura lieu, par 11 gouvernement, d'imposer d'office les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse à l'acquit de dettes résultant décentenations judiciaires, auquel es- il pourra être élevé jusqu'à... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 страница
...gouvernement, d'imposer d'oilice sur les communes des ccntimrs additionnels pour le payement des dép. uses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra...maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires , au quel cas il pourra Cire élevé jusqu'à vingt.... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 страница
...juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas... | |
 | France. Ministère des finances - 1883 - 830 страница
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'ngisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel rus il pourra иге... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 страница
...5 avril 1884, 11 y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10. à moins qu'il m s'agisse de l'acquit d& dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France. Ministère des finances - 1888 - 780 страница
...payement des dépenses •biigatoires, le nombre décès centimes ne pourra excederle maximum deio, .1 moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 30. 11. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions,... | |
 | France - 1894 - 1692 страница
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (o fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 744 страница
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
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... centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
