 Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent...  Code des contributions directes. ... - Страница 102написао/ла Francia - 1811Пуни преглед - О овој књизи
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 страница
...: « Ne sont pas assujétis à la patente les laboureurs et cultivateurs , seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités et pour le bétail qu'ils y élèvent. » Font-ils acte de commerce lorsqu'ils portent en ville au grenier du propriétaire son prix de fermage... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...seulement l'exercice de leurs fonctions; 2° les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui...les maisons, ateliers et boutiques de ceux qui les emploient. Ne sont point réputés ouvriers travaillanl/wur U compte d'autrui, ceux qui travaillent... | |
 | France - 1839 - 566 страница
...employés salariés par la nation , en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions (I); — 2° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent (2) ; — 3° Les commis , les ouvriers journaliers , et toutes personnes à gages , travaillant pour... | |
 | 1840 - 690 страница
...leurs fonctions; les jurés-compteurs; 3° les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ; mais le particulier qui est reconnu faire le commerce de vins en gros, et non pas se borner à vendre... | |
 | 1842 - 882 страница
...assujétis à la patente : » 1° 2° Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente des récolles et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent...exploités , et pour le bétail qu'ils y élèvent. » Elle comprend , dans la troisième classe de son tarif, les marchands de boeufs , vaches , veaux... | |
 | 1842 - 362 страница
...» laboureurs «t cultivateurs seulement pour t> la vente des récoltes et fruits provenant » dos terrains qui leur appartiennent ou » par eux exploités , et pour le bétail qu'ils » y élèvent. » Cette disposition est entendue par le ministère des finances en ce sens que tout fermier d'herbages... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 страница
...artistes dramatiques ; 4° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploitée, et pour le bétail qu ils y élèvent, qu'ils y entretiennent, ou qu'ils y engraissent;... | |
 | 1844 - 396 страница
...artistes dramatiques; 4° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qn'ils j entretiennent ou qu'ils y engraissent ; (2) Dans le projetdn gouvernement, tons les officiers... | |
 | France - 1844 - 666 страница
...artistes dramatiques; l\° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent; Les propriétaires ou fermiers des marais salants ;... | |
 | Philippe Le Bas - 1844 - 1006 страница
...vendent les produits de leur exploitation ; les commis, les ouvriers journaliers et toutes les personnes travaillant pour autrui dans les maisons, ateliers et boutiques de ceux qui les emploient; les artistes en peinture, gravure et sculpture; les ofliciers de santé attachés aux armées,... | |
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