...[HOLLANDE. Art. 1283 du nouveau Code civil.] 1 15d. Dans les obligations qui se bornent au payement eu dol de la part du tulcur, lui retirer la tutelle,...de la tutelle naturelle des père et mère, de la el au cautionnement. — Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier...

...d'argent, les dommages et Intérêts résullanldu relard dans leur exécution ne sont autres que les intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionii. un, il; mais aussi le créancier a droil à cts inléréls sans avoir à justifier d'aucune...

...1155e. civ., qui porte : • Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, iei dommages et intérêts résultant du retard 'dans...la condamnation aux intérêts fixés par la loi... Ils ne sont tn que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait eoarir de plein...

...obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages el intérêts résultant du rclard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés parla loi... Ils ne sont dus que du jour do la demande, excepté dans les ras où la loi les fait •ourir...

...être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. — c. 1226 •., 1229, mi. 1133. v J 3 8-gNbs ˓r < s9 #J ] 7 Tu au cautionnement. — с. 1152, me 3°, 1907 et lañóte, 2028. — Со. 178, ПО. Ces dommages et...

...obligations, porte cet article, qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Cette disposition est fondée sur la présomption que la perte essuyée par le créancier et le bénéfice...

...qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-ini Des Obtigationt, n» 107. térèts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Cette disposition est fondée sur la présomption que la perte essuyée par le créancier et le bénéfice...

...suivant, a demandé le |i;iiciiii'iii à Fauquet ; — Que, suivant l'art. 1153, Cod. civ., d'une part, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du relard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...

...titre de dommagesintérêts, il ne peut cire alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...

...('execution ; et que l'art. 1 133 dispose que, lorsque celte obligation se borne au payement d'uue certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consiste que dans la condamnation aux intérêts légaux à partir du jour auquel le créancier a fait...