...titre Mit d'une date postérieure, pourvu toutefois que la possession soit debonne foi (1141, CN). 196. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi (Loi norw. du 20 juillet 1824). 19V. Ces dommages et intérêts sont dus •<iis que le créancier...

...ultérieurement réclamés par le demandeur : Considérant qu'aux termes de l'article 1153 du Code civil , dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; Que, si dans ce même article le législateur a ajouté cette exception : « sauf les règles particulières...

...qui se bornent au paiement l'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant lu retard dp l'exécution ne consistent jamais que dans la Condamnation...aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles larticulières au commerce et au cautionnemeut. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le crean;ier...

...certaine somme. Les dommagesintérêts résultant du retard dans l'exécution de ces obligations , ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , alors même que le préjudice éprouvé serait bien supérieur , sauf les règles relatives au commerce...

...peut être alloué à l'autre partie une somme « plus forte ni moindre » (C. Nap., art. 1152). « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une « certaine Somme, les dommages-intérêts résultant du retard « dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condam«...

...avocats de la cause. La cour délibérant a vu que ie mandataire des héritiers Nobs * Art. 854. « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...

...qui se bornent nu payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard (2) dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés parla loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts...

...forte ni moindre. — C. 1226, s., 1229, 1231. 1155. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant...loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. - C. 18463», 1907,2028. - Co. 178, 179. Ces dommages et intérêts sont dus sans...

...payement d'une certaine somme, l'article 11 йЗ du code civil déclare que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; Qu'aussi, c'est ce sens et cette portée que Gobicl avait entendu donner à ce chef de ses conclusions...

...l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1155. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne insistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières...