...somme d'argent, le législateur a posé deux règles générales que formule l'art. 1153. D'une part, les dommages et intérêts résultant du retard dans...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts légaux. D'une autre part, (1) V. Pothier (Soc., n° 112). Junge : loi 58, g 1, fl. Pro soc., (2) Pothier...

...dans les obligation* de sommes d'argent. 1153. — Dans les obligations qui se bornent au payement 'd'une certaine somme, les dommages et intérêts...loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier...

...que dans les obligations qui se bornent -au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement; Attendu que l'intimé ne se trouve dans aucun des cas exceptionnels réservés par...

...somme d'argent, le législateur a posé deux règles générales que formule l'art. 1153. D'une part, les dommages et intérêts résultant du retard dans...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts légaux. D'une autre part, (1) V. Pothier (Soc., n° 112). Junge : loi 58, § 1, ff. Pro soc,. (2)...

...intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. «Art. 99. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...certaine somme, les dommages et intérêts résultant du reiard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts légaux de douze...

...et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. ART. 99. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts légaux de douze pour cent par an. Ces dommages et intérêis sont dûs, sans que le créancier soit...

...texte, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts, résultant du retard dans l'exécution, ne consistent...la condamnation aux intérêts fixés par la loi, qui, comme on sait, sont de 5 pour 100 en matière civile, et de G pour 100 en matière de commerce....

...obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts pour le retard ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés .par la loi. Ici l'action en résolution se confond donc avec l'action en payement du prix. MM. Delamarre et Lepoitvin...

...etc., 1529.) 854. (1153) Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, los dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution...loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier...

...se borne au payement d'une certaine somme , comme est l'obligation de l'acheteur de payer le prix , ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; Qu'ainsi le vendeur avec escompte ne peut demander que le montant de la facture, escompte déduit,...