 | France - 1870 - 776 страница
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 страница
...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | 1870 - 782 страница
...où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats des» résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés pas le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un... | |
 | France - 1872 - 446 страница
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pou1ra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite rem- FARTIF. I. boursés parle Gouvernement intéressé. zgnov.1 9. Aucun témoin , quelle que soit... | |
 | Switzerland - 1872 - 1136 страница
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande , par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui , cité dans- l'un des deux Pays,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 страница
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | France - 1872 - 444 страница
...le pays où l'audition devra avoir lien; il pourra lui ftrp fait, sur sa demande, par les soins dos magistrats de sa résidence. l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite rem- PARTI KI bourses parle Gouvernement intéressé. jgno Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité,... | |
 | France - 1873 - 322 страница
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait. , sur sa demande , par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 страница
...; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magisBavière. — Extradition. trats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle quesoit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1874 - 774 страница
...avoir lieu ou, à son choix, d'après les tarifs et règlements de l'Etat requis; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... 
