 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 страница
...fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais do voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement...nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi on détenu... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 страница
...frais de voyage et de séjour, ainsi que de sa peine et de la porte de son temps; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats...ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remLoursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité... | |
 | France - 1880 - 518 страница
...tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...sa nationalité qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant des juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 страница
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement interessé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 страница
...avoir lieu, ou, à son choix, d'après les tarifs et règlements de l'Etat requis; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...de tout ou .partie des frais de voyage, qui seront en suite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité,... | |
 | France - 1880 - 638 страница
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 страница
...séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements de l'Etat requis; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des Magistrats...sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais 'îe voyage , qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin , quelle... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 страница
...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 11 pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...des frais de voyage , qui seront ensuite remboursés parle Gouvernement requérant. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un... | |
 | Hungary - 1881 - 862 страница
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura consenti à se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 страница
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou délenu... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... 
