 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - 1896 - 592 страница
...l'article précédent. ART. XXII. — Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendant, en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 страница
...est écrit dans la constitution du 3 septembre 1701 : « Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou... | |
 | 1899 - 600 страница
...rend la pleine nationalilé française au toute personne qui. née en pays étranger, descendrait, en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion ». Vos preuves étaient faciles à fournir. Le Dauphiné, d'où votre nom est originaire, le Poitou,... | |
 | 1901 - 928 страница
...La loi des 9-15 déc. 1790 (art. 22) disposait que « toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française, expatrié pour cause de religion, sont déclarées naturels Français, et jouissent des droits attachés... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - 1903 - 1016 страница
...France d'un père français, ou d'un père étranger qui y aurait fixé sa résidence; ceux qui nés en pays étranger et descendant à quelque degré que...d'un Français ou d'une Française, expatriés pour quelque cause que ce soit, viendront demeurer en France et prêteront le serment civique ; ceux enfin... | |
 | André Huerne - 1903 - 168 страница
...domicile et.de prêter le serment civique. Cette loi s'appliquait aux enfants légitimes étrangers descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française ainsi expatriée. Elle s'appliquait aussi aux enfants naturels reconnus soit par un père, soit par... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 страница
...français, sont venus s'établir en France, et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que...demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors daroyaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens... | |
 | André Weiss - 1905 - 768 страница
...naturalisation ordinaire. Article 22 : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels Français et jouiront des droits attachés à celte qualité, si elles reviennent... | |
 | Eugène Audinet - 1906 - 712 страница
...décret (ou plutôt la loi) des 9-15 décembre 1790 (art. 22), « toutes personnes qui... descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français et jouiront des droits attachés a cette qualité, » à la condition... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 страница
...France et ont prêté le serment civique ; — Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, ù quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une...serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens Français après cinq ans dedomicile continu... | |
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Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 
