 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. ' Les moteurs... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...des règlements, commet involontairement un homicide , ou en a involontairement été la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à six cents francs. ( Code pénal, art. 319.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | France - 1835 - 652 страница
...des voies de faits , se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouverhemeut , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...par des voies de fait, s'est opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessus de seize francs. Les moteurs... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puui d'un François Teulet 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, l'emprisonnement... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 страница
...réglemens , a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante franes à six cents franes. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un homicide involontaire... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 страница
...Quiconque, par vous de fait, se sera opposé à Ja confection des travaux autorisés par le gou\ emanent, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs... | |
 | France - 1839 - 556 страница
...inobservation des réglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs a douzs cent.- francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 страница
...réglemens, a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cin^ quante francs à six cents francs. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 страница
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart de» dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. —... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
