 | 1882 - 704 страница
...d'affilié à cette association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs (1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877,... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 страница
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 3,000 fr. — Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par... | |
 | Belgium - 1870 - 190 страница
...chevaux ou antres bêles de voilure ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. — P. 25, s., 58, s., 46, s., 540, 542 à 544. 359 (452).... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 страница
...personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de (rois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. COMMENTAIRE. Justification de l'incrimination du fait de recelé prévu par cet article : Exp. des... | |
 | 1870 - 616 страница
...animaux domestiques est une chose non-seulement odieuse, presque criminelle, mais encore un délit puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 26 francs à 300 francs, en application de l'art. 538 du nouveau Code pénal, si l'empoisonnement... | |
 | 1871 - 974 страница
...négligence ou inob.-ervation des règlements, aura commis un homicide, ou en aura involontairement élé la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. AIT. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 страница
...caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5'0 francs à 600 francs. (Art. 340 du C. pénal.) Sont exceptés, les ascendants ou descendants,... | |
 | Robert Vermaut - 1903 - 250 страница
...de deux à cinq ans. Art. 2 du projet. Toute provocation à commettre le délit ci-dessus spécifié sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 5000 fr. Allemagne. Arl. 518. CP Wer fahrlàssigerweise durch eine der vorbezeichneten... | |
 | Joseph Caillaux - 1904 - 520 страница
...des appareils ou par tout autre moyen a volontairement causé l'interruption de la correspondance est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1,000 francs. 3° Sont punis de la détention et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs, les... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1450 страница
...à des actes anarchistes. 11 dispose que sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2 000 fr. tout individu qui sera convaincu d'avoir, dans un but de propagande anarchiste,... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
