 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets et citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets , les sujets et citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant... | |
 | Théodore Ortolan - 1845 - 980 страница
...locales ne i pourront y intervenir en vertu de l'article 9 qui leur réserve la i' police des ports, qu'autant que les désordres survenus seraient «...tranquillité publique, soit à terre, soit à •• bord d'autres bâtiments. » (D'HAOTERIVE , Recueil de Traites, t 2, part. 1, p. 239.) Tons les traités... | |
 | France - 1845 - 1388 страница
...sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens (t eflels, les sujets et citoyens des deux Pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 страница
...de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 13. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs pourront faire... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 страница
...la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. bition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit 1839 navire... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 страница
...autorités locales ne pourront y in- 1843 tervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nalure à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâlimens. Mais, en tout ce qui regarde la police des porls, le chargement et le déchargement des... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 страница
...de la police interne des navires de commerce de leur nation; et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. XXIV. Les consuls... | |
 | 1849 - 804 страница
...de la police interne des navires de commerce de leur nation; et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...bâtiments. Mais, en tout ce qui regarde la police dos ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets,... | |
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Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... 
