 | Netherlands - 1879 - 698 страница
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Klle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dft être livrée, encore que la tradition n'en ait poiut été faite, à moins que le débiteur ne... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 страница
...de donner ou livrer une chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où la convention a eu lieu, encore que la tradition n'eu ait point été faite. G. civ., 1138. — Ainsi... | |
 | Quebec (Province) - 1882 - 820 страница
...l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire, et met la...risques, dès l'instant où elle a dû être livrée (1), encore que la tradition n'en ait point été faite (1138, 2108). (1) II ya ici une équivoque... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...consentement des parties. (Voyez l'art. 711.) L'art. 1138 porte que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où eue a dû être livrée. Ces derniers mots sont équivoques ; il faut dire : dès l'instant qu'est... | |
 | Raymond Poincaré - 1883 - 220 страница
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ; elle rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques, dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. » (Gf. art. 711.) Et l'article 1583 ajoute : «... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 страница
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...C. COI, 804, 1146, 1374, 1728, 1928, 1991, 2080, 2102. consentement des parties contractantes. Elle . Art. 655. La réparation et la reconstruction du...mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droi encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 страница
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ba§ (Sefek ber S>erbinblicf)ïi>it tfirer yiatm паф, oie beilegt. Slbfainttt. SSon ber SerpfHcfitimg,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 страница
...certain et déterminé, la mise en demeure fait passer les risques à la charge du débiteur... « Elle rend • le créancier propriétaire et met la chose...risques dès l'instant » où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été » faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure... | |
| |
L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
