 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 страница
...ou par leur insertion après coup dans oes actes ; < Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations, ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. » Art. 448. « Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 670 страница
...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. » Cet article indique trois modes par lesquels le faux peut êtrc commis : la contrefacon... | |
 | Haiti - 1873 - 122 страница
...ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition .ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. Art. 110. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 страница
...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. 87 qu'ils étaient faux, sera puni des peines prévues à l'article 133. ART. 135.... | |
 | Monaco - 1875 - 188 страница
...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. 119. — Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 страница
...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes. Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir OU de constater. — 194. L'Exposé des motifs du projet contient sur cet article les explications... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...auront commis un faux en écriture authentique et publique par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. » Ce n'est pas parce que les déclarants ont un caractère d'officier public temporaire... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 страница
...ou par leur insertion, après coup, dans les actes ; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. G. pén., 147. 1. Le faux donne lieu, comme tous les crimes, à l'action publique,... | |
 | Jan Rudolf Anne Cort van der Linden - 1881 - 224 страница
...décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par altération ou addition de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. manieren gegeven, waarop valschheid alleen mogelijk en strafbaar is. Tot goed begrip... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 страница
...ou par leur insertion après coup dans ces actes ; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. Le faux ne constitue un crime qu'autant qu'il a été fait mechammment et à dessein... | |
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... ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par... 
