...de cette doctrine; qu'elle est épouse séparée de corps et de biens ; que, suivant l'art. 3, CC, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger; qu'ainsi, la dame Bonneau n'avait pas la capacité de contracter...

...déparlement. Art. 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Arl. 3 : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par nés étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état el la capacité...

...même la disposition de la seconde partie de l'article 3 du Code civil, dont voici les expressions : Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. § 2. Entre Français et étrangers.— Si un étranger se trouve en procès avec un Français relativement...

...couslumes des lieux, sans congé et licence du roy. Posséder biens. ] « Les immeubles situés en France , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Codeciv., art. 7. Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle...

...priHcipp, est placé au frontispice de l'édifice de nos lois civiles : « Les lois de police et desùreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. «...ceux possédés par des étrangers, sont régis par lu loi française. » Décès principes, que notre législation française a toujours reconnus, il...

...n'a point d'elïel rétroactif (я). — C. 691, 1179, 2281. — Pr. 1041. — P. 4. — F. 218. 3. 0 w?Ի ] ́ L .k B #; môme ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état...

...de se donner la mort et l'avoir assisté dans l'exécution. (') F. art.3,C. civ.,5 1". «Leslors « de police et de sûreté obligent tous « ceux qui habitent le territoire. » F. aussi art. 5, 6 et 7, C. inst. crim. Art. 5 : « Tout Français qui se sera « rendu coupable,...

...qu'eux-mêmes profitent, pendant leur séjour, de l'ordre établi. C'est donc une règle constante que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (v. C. civ., art. 3, al. 1), disons mieux, tous ceux qui se trouvent sur le territoire, ne fût-ce...

...eux, c'est là une grande injustice. Car si, aux termes de l'article 3 du Code civil des Français, « les lois de police et de sûreté obligent tous « ceux qui habitent le territoire, » n'ont-ils pas droit à leur tour à sa protection, qui doit être la conséquence de leur obligation...

...de droit public, essentiel à la souveraineté, que nous lisons dans l'article 3 du code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Ce principe a été violé dans les Capittilàliofit tuittet. sorte de traité par lequel le gouvernement...