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" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. "
Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Страница 95
написао/ла France - 1866 - 1179 страница
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...débiteur principal et des autres cautions. C. 1236, 1253 s., 1287. SECTION IV. DE LA COMPEJISATIOW. I*&9. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. C. 1023, 1101, 1134, 1234,1290 s., 1619, 1623,1765, 1769, 1850, 1885, 2089.— Pr. 131, 464l*9O. La...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 страница
...identique ne peut être refusée. Une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.... La compensation s'opère de plein droit par la seule...débiteurs : les deux dettes s'éteignent réciproquement jusqu'à concurrence de leur quotité respective ; et s'il ya plusieurs dettes compensâmes, ou suit...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 страница
...fraudes que rien ne trahit. L'article est adopté. SECTION IV. De la compensation. » ARTICLE 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...s'opère entre elles une compensation qui éteint les dettes , de la manière et dans les cas ci-après exprimés. ARTICLE 1290. La compensation s'opère...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...débiteur principal et des autres cautions. C. 1236, 1253, s. SECT. iv. — De la cumpcninlim. 1289. eldansles cas ci-après exprimés. C. 1234, 1290, s., 1623, 1850, 1885, S089. — Pr. 131,464. 1290....
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...l'autre, sont évitées par la compensation. . Lorsque deux personnes se trouvent débitrices runeenvers l'autre, il s'opère entre elles une compensation...deux dettes , de la manière et dans les cas ciaprès exprimes. I -.'0. La compensation s'opère de plein droit par la seule force delà loi, même à l'insu...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Том 21

Désiré Dalloz - 1849
...n° 633) , et ils ont été recueillis par le code civil. En effet, aux fermes de l'art. 1389 : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes... » L'art. 1390 ajoute : « La compensation s'opère de plein droit par fa seule force de la loi, mime...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Том 2

Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 1506 страница
...invoquer, pour la négative, le principe posé dans l'article 1290 du Code civil, aux termes duquel « la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu du débiteur; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 5

Désiré Dalloz - 1847 - 600 страница
...qui donnait naissance it la dette, et qu'aux termes de l'art. 1Í90 c. civ., la compensation l'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs, И l'instant où les deux dettes se trouvent exister à la fois; que l'objection des intimés n'eût...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
..., 11 s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes... > L'art. 1290 ajoute : « La compensation s'opère de plein droit par la seule...force de la loi, même à l'insu des débiteurs... » (V. au surplus notre traité des Obligations). — Ainsi, la libération résultant de la compensation...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Том 12

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1863
...dettes, et refuse ces bons qui lui sont présentés, il ressort do l'article H!)0 du Code civil que la compensation s'opère de plein droit par la seule...loi, même à l'insu des débiteurs, les deux dettes s'éteignant réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence...
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