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" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. "
Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Страница 95
написао/ла France - 1866 - 1179 страница
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 14

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853
...avaient été avancées par ces derniers; — Attendu qu'il résulte des art. 1289 et 1291 c. civ., que, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes, si d'ailleurs il s'agit, comme dans l'espèce, de deux dettes ayant également pour objet une somme...
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Traité élémentaire de droit Roman: ouvrage conforme a la nouvelle ...

Raymond de Fresquet - 1854
...faut-il leur donner? sem en En droit français, l'article 1290 du Code Napoléon porte que la trançai.. compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs. Il ya donc là un effet légal indépendant de la volonté des parties ; et comme conséquence, celui...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...1289, 1290 et 1291, Cod. Nap. ARRÊT. LA COUR;— Attendu qu'aux termes de l'art. 1290, Cod. Nap., la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; que les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...compensation ne peut préjudicier aux droits acquis à des tiers (1299). De la compensation légale. 1289 — Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, a l'instant où elles se trouvent existera la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...la décharge du débiteur principal et des autres cautions SECTION IV. — De la compensation. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. . La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des — —...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Том 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856
...l'extinction totale ou partielle des obligations qui se soldent mutuellement jusqu'à due concurrence. La compensation s'opère de plein droit par la seule...débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement avec tous leurs accessoires, tels que priviléges, hypothèques et cautionnements, à l'instant où...
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De la réforme des banques

Alfred Darimon - 1856 - 211 страница
...simple dans sa conception première que la Banque de compensation : Le Code civil porte : « Art. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes. » 11 porte : « Art. 1300. Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...à la décharge du débiteur principal et des autres cautions. SECTION IV. De la compensation. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...l'autre, il s'opère entre elles une compensation quf éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. — C. 1850, 2089....
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...civ., s'est exprimé sur ce point de la manière la plus énergique : « La » compensation, dit-il, s'opère de plein droit « par la seule force de la...l'insu des « débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciii proquement, à l'instant où elles se trouvent ii exister à la foi$. n (2) Add Voy. Supplément,...
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Cours de droit civil français, Том 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...coexistence de deux dettes un effet de compensation plus absolu que le droit romain, en disant que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. (Art. 1290.) Le motif de cette disposition est...
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