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" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. "
Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Страница 95
написао/ла France - 1866 - 1179 страница
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Traité théorique et pratique de droit commercial, Том 3

Emmanuel Delamarre, Le Poitvin - 1861
...commissionnaire. Cette compensation n'est effectivement pas celle qui, d'après l'art. 1290 du Code civil, « s'opère de plein droit, « par la seule force de la loi, même à l'insu des débi« teurs. » C'est une compensation suigeneris, une compensation facultative qui ne s'opère pas...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...1023, 1101. 1134, 1234 1290s., 1619, 1623, 1765, 176!)'" 1850, 1885, 2089. — Pr. 13l, 464Í 12tM>. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'ingu dee débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant oii elles se trouvent...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...autres cautions. — G. civ., 1022, 1039 et suiv., 1071. SECTION IV. Do la Compcnnation. Art. 1073. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. — G. civ., 829, 897, 925, 1021, 1074 et suiv., 1404, 1408, 1535, 1539, 1619, 1653, 1856. — Pr....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1865
...même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise. 181. La compensation s'opère de plein droit par la seule...s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se rencontrent, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. Lorsqu'il ya plusieurs dettes compensables...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1874
...elles une compensation jusqu'à due concurrence ; i Attendu qu'aux termes de l'art. 1290 du code civil, la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; qu'il s'ensuit qu'à la date précitée, le sieur Dawanl ne devait plus au sieur Pliilippron qifuue...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...décharge du débiteur principal et des autres cautions. » SECTION IV. De la compensation, \.rt 189. « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...« dettes, de la manière et dans les cas ci-après . («primés. » Vrt. H)0. « La compensation s opère de plein . droit par la seule force de la loi,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...Compensation. • 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il Repère 3 exprimés8. — Proc. 4C4, § 1. 1 29O. La compensation s'opère de plein droit par la seule force...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...éteint les deux « dettes, de la manière et dans les cas ci-après • exprimés. » Art. 190. « La compensation s'opère de plein •• droit par la seule force de la loi. même à l insu « des débiteurs; les deux dettes s éteignent réci•. proquement, à l'instant où elles...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...LA COMPENSATION. ART. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, it s'opère entre elles une compensation qui éteint...dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où etles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 1291. La...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...disposition qui nous occupe et que nous critiquons. QUATRIÈME SECTION DE LA COMPENSATION. ART. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimes. 1200. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu...
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