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" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. "
Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Страница 95
написао/ла France - 1866 - 1179 страница
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

1867
...and wife. Colin supported the right claimed on the enactment of Art : 1.290 CC which says that : " La compensation s'opère de plein droit par ' la seule force de la loi, même à l'insu des débi' tours ; les deux dette* s'éteignent réciproque' meut à l'instant ou elles se trouvent exister...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...éd., t. 3, n. 58 et s. ; Sic, Ansaldus, dise. 30, n. 32; Casaregis, dise. 125, n. 1. (3) Art. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui Eteint les deux dettes de la manière et daos les cas ci-après exprimés. est la qualité principale...
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Codes et lois usuelles, Том 1

France - 1869
...il s'opère entrp elles une compensation qui éteint les deui dettes, de la manière et dans les cae ci-après exprimés. 1290. La compensation s'opère...plein droit par la seule force de la loi, même à l'insi^des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement , à 1 instant oà elles se trouvent...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...De la compensation. ART. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'antre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. ART. 1290. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Том 20

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1871
...échéance avant la faillite Sèches, c'est-à-dire avant le 23 deceipbre 1862 ; — Que si, en principe, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des deux personnes débitrices l'une de l'autre, il faut bien qu'au moment où cet effet doit se produire,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871
...Considérant qu'aux termes des art. 1290 et 1280, C. civ., la compensation éteint les deux créances et s'opère , de plein droit, par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; que ce n'est donc pas le jugement qui a opéré la compensation; qu'il a seulement reconnu que les...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux de ..., Том 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872
...d'ailleurs elle n'est point contestée par Canon, il ya lieu de la recevoir ; — Attendu que, pour que la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, il faut que les deux dettes soient également liquides et exigibles ; qu'il ya donc lieu de rechercher...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1872
...faire des payements valables (loi du 18 avril 1851, art. 445); Attendu que la compensation s'opérant de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, il en résulte que la créance de l'appelant et celle des intimés, qui coexistaient avant l'époque...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - 1877
...des obligations, que l'article 1234 énumère : la compensation. L'article 1289 l'exprime ainsi : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » Primus doit 1000 francs à Secundus ; Et Secundus doit 1000 francs à Primus. Primus est donc tout...
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Principes de droit civil français, Том 11

François Laurent - 1878
...il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. » L'article 1290 ajoute que la compensation s'opère de plein droit par la seule...l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent à l'instant où elles se trouvent exister à la fois. De sorte que si l'héritier du créancier est...
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