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" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. "
Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Страница 95
написао/ла France - 1866 - 1179 страница
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Code civil chilien: promulgué le 14 décembre 1855, entré en vigueur le 1er ...

Chile - 1904 - 536 страница
...dette. TITRE XVII. — DE LA COMPENSATION. 1655. — Lorsque deux personnes sont débitrices l'une de l'autre, il s'opère entre elles une compensation...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. — Cio.fr., 1289; arg., 818 ; esp., 1195; holl., 1461 ; ital., 1285; mex., 1570; port., 765. 1656....
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Code civil chilien: promulgué le 14 décembre 1855, entré en vigueur le 1er ...

Chile - 1904 - 536 страница
...dette. TITRE XVIl. — DK LA COMPENSATION. 1655. — Lorsque deux personnes sont débitrices l'une de l'autre, il s'opère entre elles une compensation...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. — Civ.fr., 1289; arg., 818 ; esp., 1195; holl, 1461 ; ital., 1285; mex., 1570; port., 765. 1656....
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905
...dispositions de la loi : » Lorsque deux personnes se trouvent debitrices l'une de l'antre, dit l'art. 1289, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci~ aPrf's exprimés ». Nous étudierons successivement les points suivants : l»des conditions requises...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...SECTION IV. De la compensation. Art. 1289. Lorsque de.ux personnes se trouvent débitrices Гипс envers l'autre , il s'opère entre elles une compensation...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. — C'ir. 1023, 1290 »., 1623, 1765, 1769, 1850, 1885, 2089; Pr. 131, 464. R. vo OWiffOi., 2612 s-,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 страница
...1236, 1287. R. v» Obligat., 2597 S. — S. eod. vo, HOL* s. SECTION IV. De la compensation. Art. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. — Civ. 1023, 1290s., 1623, 1765, 1769, 1850, 1885, 2089; Pr. 131, 464. La compensation ne peut avoir...
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Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Том 8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907
...TRAVAIL. — RÈGLEMENT D'ATELIER. — INDEMNITÉ. — SALAIRES. - COMPENSATION. La règle générale que la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, à l" instant où deux dettes liquides et exigibles se trouvent exister à la fois, ne reçoit d'exceptions...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Том 53

1908
...mise en liquidation de la société' n'est pas la faillite sociale. La compensation opère de pleiu droit, par la seule force de la loi, même à l'insu...réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la t'ois, jusqu'à un concurrence de leurs quotite's respectives. La compensation légale opérant de...
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Recueil général des lois et des arrêts

1871
...Considérant qu'aux termes des art. 1289 et 1290, C. civ., la compensation éteint les deux créances et s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; que ce n'est donc pas le jugement qui a opéré la compensation ; qu'il a seulement reconnu que les...
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Mélanges Skubiszewski Krzysztof

Jerzy Makarczyk - 1996 - 1 страница
...p. 295. 9 La compensation est entendue ici dans le sens de l'article 1289 du Code civil français: «Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...une compensation qui éteint les deux dettes...»; c'est-à-dire comme libération de deux personnes débitrices l'une envers l'autre par la balance de...
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MemoGames

...prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange.» . Art. 1289 et 1293 rappelant que «Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes à condition qu'elles aient pour objet une certaine quantité de choses fongibles, qu'elles soient...
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