Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 50
1866
Пуни преглед - О овој књизи

Annales des mines: Partie administrative

1866
...le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fia de ladite période, son intention d'en faire cesser...partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractaotes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'in*troduire...
Пуни преглед - О овој књизи

Le guide diplomatique: précis des droits et des fonctions des ..., Том 2,1. стр.

Karl von Martens, M. F. H. Geffcken - 1866 - 693 страница
...notifié douze mois avant l'échéance de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berlin le plus tôt...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1866
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 12. — L'exécution des engagements réciproques contenus ART. 9. — Die Hoben vertragendenTheile...
Пуни преглед - О овој књизи

La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois d'Orgeval - 1868 - 199 страница
...vigueur pendant dix années, à partir du 1« janvier 1867. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de...
Пуни преглед - О овој књизи

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser le» effets, le Traité restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes 1 aura dénoncé. Les Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté d'introduire, de commun...
Пуни преглед - О овој књизи

Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes. 1867-1870

Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1868
...mois avant la fin de la période sus -indiquée son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 19. Le présent traité sera ratifié et les...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1868
...fin de ladite période, son intention de faire cesser les effets de la Convention, elle demeurer.! obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre t'aura dénoncée. 23. Les stipulations qui précèdent seront exécutoires, dans les deux...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...La présente Convention restera en vigueur pendant dix années. Dans le cas où aucune des deux HPC n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention de faire cesser les effets de la Convention, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, 11 demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. •t. Les ratifications du présent arrangement seront échangées à Washington dans un délai de...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire diplomatique et consulaire de la République française pour ..., Том 13

1870
...cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 4. Les ratifications du présent Arrangement seront échangées à Washington dans un délai de...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF