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" Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 50
1866
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 1-2;Томови 37-38

1870
...de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...ladite période, son intention d'en faire cesser les ell'els, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où...
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Annales des mines: Partie administrative

1872
...cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 6. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée nationale,...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...sénats des Villes libres et hanséatiques, soit collectivement, 'soit séparément, n'auraient notilié douze mois avant la fin de ladite période son intention...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...cas où aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des HPC l'aura dénoncé. ART. À. Les ratifications du présent Arrangement seront échangées...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Том 1

France - 1872
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les elîets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 3

Italy - 1872
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, 18GS six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres ans, et ainsi de suite, de cinq en cinq ans. Art. 18. La...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 3

Italy - 1872
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié. 1868 six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres ans, et ainsi de suite, de cinq en cinq ans. Art. 18. La...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chod¼ko - 1873
...les sénats des villes libres et hanséatiques, soit collectivement, soit séparément, n'auraient notifié douze mois avant la fin de ladite période...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1873
...douze mois avant la lin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Quatre articles ont suffi aux stipulations arrêtées avec la Belgique, tandis que celles qu'a signées...
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