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" Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 50
1866
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 295 страница
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les eftets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Том 31

1874
...où aucune des deux hautes parties contractn nies n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'aulre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Le traité avec la Belgique ne renferme...
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Bulletin des lois de la République française, Том 7

France - 1874
...douze mois avant la fin de adiie période , son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. 4. Lt* présent Traité sera soumis à l'assentiment de. l'Assemblée nationale française et à celui...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1874
...notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurerait obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. III La convention consulaire, celle qui constitue une sorte de compensation d'un traité de commerce,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Том 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1874
...douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

J ..... Pinhas - 1874
...où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Том 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...lo cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir ou jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 21. Le Président...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu a l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. 21. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée nationale, immédiatement...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1874
...le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'uue année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Издања 3-4

1875
...n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 21. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée nationale,...
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