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" Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 50
1866
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Том 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de -ladite période, son intention d'où faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir...
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Recueil des traités de la France, Том 10

France - 1880
...cas où aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des HPC l'aura dénoncé. ART. 4. Les ratifications du présent Arrangement seront échangées...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Део 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 страница
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou...
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Recueil des traités de la France, Том 11

France - 1880
...ART. 3. Le présent Traité restera en vigueur jusqu'au 10 août 1877. Dans le cas où aucune des HPC n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite...période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880
...Au-delà de ce terme, elle demeurera exécutoire par tacite réconduction jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 10678-. ANIMAUX. — CHEMINS DE FER. — INTRODUCTION SUR LA VOIE FERRÉE. — CONTRAVENTION....
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Édouard Mahiels - 1880 - 408 страница
...de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années et, ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans. ART....
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Bulletin des lois

France - 1880
...Au delà de ce terme, elle demeurera exécutoire par tacite reconduction jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi , les soussignés ont signé la présente Déclaration et y ont apposé...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Део 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 страница
...l'écliange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les elTels, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq en cinq ans....
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Том 2

Pasquale Fiore - 1880
...Dans le cas où aucune des « Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze « mois après la fin de ladite période, son intention « d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire « jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour « où l'une ou...
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Traité de commerce entre la France et les royaumes-unis de Suède et de ...

France - 1881 - 38 страница
...février 1882 et restera exécutoire j usqu'au ier février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se...
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