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" Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 50
1866
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Traité de commerce conclu entre la France et l'Italie le 3 novembre 1881 ...

France - 1881 - 203 страница
...faculté, le présent traité restera en vigueur jusqu'au icr février 1892, et au delà de cette période, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 19. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, avant...
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la France et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 224 страница
...février 1882, et restera exécutoire jusqu'au i" février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou...
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Convention de navigation conclue le 31 octobre 1881 entre la France et la ...

France, France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 11 страница
...rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. \[\. Les ratifications de la présente Convention seront échangées à Paris, en...
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Code de l'administration des douanes

Egypt. Customs administration - 1907 - 731 страница
...la dite période de huit années, son intention de mettre fin à la présente Convention, celle-ci demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncée. PROCES-VERBAL A. Au moment de procéder à la...
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La guerre russo-japonaise

Jean Léopold Emile Bujac - 1907 - 496 страница
...l'intention de le terminer, l'accord doit demeurer en vigueur jusqu'à expiration d'un an, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Cependant, dans le cas où, au moment où la date fixée pour l'expiration sera arrivée, l'un ou l'autre...
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Traités et conventions entre l'Empire du Japon et les puissances étrangères ...

Japan - 1908
...pendant une période de 12 ans à partir de sa mise à exécution. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu' à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une...
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Handbook of Treaties, &c., Relating to Commerce and Navigation Between Great ...

Great Britain, Great Britain. Foreign Office - 1908 - 1192 страница
...avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, le présent Arrangement demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncée. Les deux Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun...
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Journal des administrations communales, Том 11

1908
...été publiée dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective. Klle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs...
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Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held ...

1908 - 546 страница
...intention d'annuler les effets du présent Traité, celui-ci continuera d'être obligatoire pendant une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes en aura fait la déclaration. • ARTICLE 5. Ce Traité sera soumis par les Soussignés à l'approbation...
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Magyar törvénytár

Hungary - 1908
...notifié douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir •du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. ARTICLE XIII. La présente Convention sera ratifiée...
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