Скривена поља
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" II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer... "
Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ... - Страница 33
написао/ла Joseph Adrien Rogron - 1834
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La Minerve française, Том 2

1818 - 742 страница
...aucune peinecontre ceux qui, ayant » fait partie d'attroupemens séditieux ou de bandes armées, » sans y exercer aucun commandement et sans y remplir " aucun emploi ni fonction , se seront retirés au premier » avertissement des autorités civiles ou militaires, ou...
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